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1 personne du délinquant
Dictionnaire de droit français-russe > personne du délinquant
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2 personne
fлицо, человек, личностьà la [en] personne — лично;
en la personne de... — в лице... ( о представителе)
personne morale assujettie facultativement à l'impôt — юридическое лицо, имеющее право выбора между налогом с товариществ и налогом с физических лиц ( отдельных участников товарищества)
personne morale assujettie obligatoirement à l'impôt — юридическое лицо, подлежащее обязательному обложению налогом с товариществ
personne morale à caractère désintéressé — юридическое лицо, не преследующее цели извлечения выгоды
personne morale du droit privé, personne morale privée — частное юридическое лицо, юридическое лицо частного права ( созданное частными лицами и преследующее частные цели)
- personne administrativepersonne morale du droit public, personne morale publique — публичное юридическое лицо ( выполняющее публично-правовые функции); государственное юридическое лицо
- personne administrative centrale
- personne administrative spécialisée
- personne administrative territoriale
- personne assistée
- personne autorisée au recours
- personne à charge
- personne chargée de famille
- personne civile
- personne de confiance
- personne corrompue
- personne du délinquant
- personne dénommée
- personne déplacée
- personne dépossédée
- personne sans domicile
- personne du droit international
- personne apatride
- personne fiscalement à charge
- personne future
- personne gardée à vue
- personne handicapée
- personne imposable
- personne inactive
- personne de l'individu
- personne intéressée
- personne internationale
- personne interposée
- personne juridique
- personne juridique de droit privé
- personne juridique de droit public
- personne juridique internationale
- personne lésée
- personne morale
- personne morale autonome
- personne morale de droit mixte
- personne morale territoriale
- personne sans nationalité
- personne non acceptable
- personne persécutée
- personne physique
- personne physique commerçante
- personne en place
- personne poursuivie
- personne privée
- personne publique
- personne publique territoriale
- personne de rang élevé
- personne sans résidence fixe
- personne retenue
- personne soumise au recours
- personne soupçonnée
- personne surveillée
- personne à surveiller
- personne tenue de rendre compte
- tierce personne
- personne en tutelle
См. также в других словарях:
délinquant — délinquant, ante [ delɛ̃kɑ̃, ɑ̃t ] n. et adj. • XIVe; p. prés. du v. délinquer (vx), lat. delinquere « commettre une faute » ♦ Personne contrevenant à une règle de droit pénal, qui s expose, de ce fait, à des poursuites. ⇒ coupable. Délinquant… … Encyclopédie Universelle
Délinquant primaire — ● Délinquant primaire personne qui commet un délit pour la première fois … Encyclopédie Universelle
RESPONSABILITÉ PÉNALE — Vers 112, Pline le Jeune, alors légat en Bithynie, écrit à l’empereur Trajan pour lui demander comment on doit juger les chrétiens: «Je n’ai jamais participé à des procès (cognitiones ) concernant des chrétiens; c’est pourquoi je ne sais quels… … Encyclopédie Universelle
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
individualiser — [ ɛ̃dividɥalize ] v. tr. <conjug. : 1> • 1765; de individuel 1 ♦ Différencier par des caractères individuels. ⇒ caractériser, distinguer, particulariser. Les caractères qui individualisent les êtres. Absolt « Le savant généralise, l artiste … Encyclopédie Universelle
délinquante — ● délinquant, délinquante nom (moyen français délinquer, du latin delinquere, commettre une faute) Personne qui a commis un délit. ● délinquant, délinquante (citations) nom (moyen français délinquer, du latin delinquere, commettre une faute)… … Encyclopédie Universelle
Majorité sexuelle en Amérique du Nord et centrale — Âge de la majorité sexuelle en Amérique du Nord puberté 12 … Wikipédia en Français
Majorité sexuelle en Amérique du nord et centrale — Cette page est une annexe de : Majorité sexuelle Majorité sexuelle en Amérique du Nord et centrale Annexe de : Majorité sexuelle … Wikipédia en Français
DÉLINQUANCE (SOCIOLOGIE DE LA) — Le phénomène criminel n’est, pour la sociologie, qu’un aspect du phénomène social total. Aussi l’évolution est elle parallèle à celle des méthodes et de la théorie sociologiques: après l’analyse du conditionnement social extérieur de l’individu,… … Encyclopédie Universelle
Theorie de Cohen — Théorie de Cohen Dans son livre Delinquent boys, paru en 1955, Albert K. Cohen fonde une théorie générale de la sous culture à partir de la délinquance juvénile. Ainsi selon lui la délinquance juvénile est non utilitaire, malintentionnée et… … Wikipédia en Français
Théorie de Cohen — Dans son livre Delinquent boys, paru en 1955, Albert K. Cohen fonde une théorie générale de la sous culture à partir de la délinquance juvénile. Ainsi selon lui la délinquance juvénile est non utilitaire, malintentionnée et négative. Sommaire … Wikipédia en Français